Garantie de parfait achèvement
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est définie par l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »
Le délai de garantie de parfait achèvement court pendant 1 an après la date de réception du chantier.
Cette date de réception est donc particulièrement importante et doit être formalisée par le maître d’ouvrage et le réalisateur, afin de définir précisément le début et la fin de cette garantie. À noter que le dommage doit avoir été constaté durant cette période d’un an (pour les dommages non apparents lors de la réception), mais la réparation peut se faire après la fin de ce délai.
Le réalisateur des travaux devra réparer les dommages ne permettant pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu au contrat. La garantie de parfait achèvement ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usage ou de l’usure normale de l’ouvrage.
Pour être pris en charge au titre de la garantie de parfait achèvement, les dommages doivent être soit :
Assur Construction est membre du Groupe Leader Insurance
Le Groupe Leader Insurance propose grâce à ses filiales des solutions d'assurance adaptées allant de la TPE à la grande entreprise.